voyage en terre d'asile
A ma grand-mère, partie en voyage, le jour de la publication de ce site
Les définitions
Le statut de réfugié
Deux textes fondamentaux posent le statut de réfugié en France.
Le premier est le préambule de la Constitution de 1946 qui définit comme réfugié : « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ».
Le deuxième est la Convention de Genève (1951) qui stipule que toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait :
- de sa race,
- de sa religion,
- de sa nationalité,
- de son appartenance à un certain groupe social
- ou de ses opinions politiques
ne peut ou ne veut retourner dans le pays dont elle a la nationalité peut se voir attribuer le statut de réfugié.
La protection subsidiaire
Selon le Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), la protection subsidiaire est accordée à toute
personne exposée dans son pays à l’une des menaces suivantes :
- la peine de mort ;
- la torture ou des peines ou des traitements inhumains ou
dégradants ;
- s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée
résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
Carte de séjour de 10 ans
Le statut de réfugié ouvre droit à une carte de séjour de dix ans pour le réfugié, son conjoint et ses enfants mineurs, avec interdiction de retourner dans le pays d’origine.
Carte de séjour de 4 ans max renouvelable
La protection subsidiaire ouvre droit à une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans pour le réfugié, son conjoint et ses enfants mineurs.
Le renouvellement n’est pas automatique et peut être refusé si les raisons qui ont permis son obtention n’existent plus.
Les persécutions
L’acte de persécution* comprend :
- les violences physiques ou mentales, y compris les violences sexuelles ;
- les mesures légales, administratives, de police et/ou judiciaires
discriminatoires ;
- les poursuites ou sanctions disproportionnées ou discriminatoires ;
- le refus d’un recours juridictionnel se traduisant par une sanction
disproportionnée ou discriminatoire ;
- les poursuites ou sanctions pour refus d’effectuer le service militaire
(en cas de conflit, lorsque le service militaire supposerait pour le demandeur d’asile de devoir commettre des crimes) ;
- les actes dirigés contre des personnes en raison de leur genre ou contre des enfants.
Les craintes de persécutions peuvent être :
- directes : le demandeur d’asile craint d’être persécuté en raison de ce qu’il est, croit ou fait ;
- indirectes : le demandeur d’asile craint d’être persécuté en raison de ce que ses proches sont, croient ou font.
Directes ou indirectes, les craintes du demandeur d’asile ont la même valeur.
* Définition du Parlement et du Conseil de l’Union Européenne, Directive qualification 2011/95/UE